Le portail autorisé par le Ministère de la justice dédié aux ventes aux enchères judiciaires

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FOIRE AUX QUESTIONS


Qui peut participer aux ventes aux enchères judiciaires ?

Comme le stipule l'article 579 du Code de procédure civile, « Personnes admissibles aux enchères », tout le monde, exception faite du DÉBITEUR, peut participer aux ventes aux enchères judiciaires, en personne ou par le biais d'un mandataire spécial.
L'assistance d'un avocat ou d'un autre professionnel N'EST PAS NÉCESSAIRE.

Où puis-je trouver les formulaires pour participer aux ventes aux enchères ?

Les formulaires de participation aux ventes aux enchères peuvent être téléchargés directement depuis les sites Web des tribunaux et/ou directement retirés aux greffes des exécutions forcées immobilières/procédures collectives.

Que dois-je faire pour participer à des enchères sous pli cacheté ?

Pour pouvoir participer à des enchères sous pli cacheté, l'enchérisseur doit déposer (au greffe des exécutions forcées immobilières du tribunal compétent et/ou au cabinet/à l'étude du professionnel
délégué à la vente) dans les délais stipulés dans l'ordonnance ou l'avis de vente, une offre rédigée sur papier revêtu d'un timbre fiscal de 14,62 euros indiquant le numéro de la procédure et, en cas de pluralité de lots, le numéro du lot dont l'enchérisseur souhaite se porter acquéreur, les généralités de l'enchérisseur, s'il a l'intention de se prévaloir des allégements fiscaux liés à la résidence principale, ainsi que le montant de son offre.
Conjointement à la demande, l'intéressé doit déposer, à titre de cautionnement, un chèque de banque NON transférable d'un montant égal à 10 % du prix offert.
L'offre n'est pas valide si elle est inférieure au montant de la mise à prix (article 568 CPC) et que l'enchérisseur ne dépose pas une caution d'un montant non inférieur au dixième du prix qu'il a lui-même proposé.
L'enchérisseur est tenu de se présenter le jour des enchères au lieu indiqué dans l'ordonnance ou l'avis de vente.
En présence de plusieurs offres validées, le juge de l'exécution ou le délégué met en concurrence plusieurs enchérisseurs en prenant comme montant de la mise à prix la valeur de l'offre la plus élevée.
Si aucune offre n'est déposée, le juge peut prononcer l'adjudication en faveur du meilleur offrant ou ordonner des enchères ascendantes.
Avant de porter les enchères, il convient de consulter l'ordonnance ou l'avis de vente ainsi que la prisée du bien immobilier réalisée par l'expert.

Que dois-je faire pour participer à des enchères ascendantes ?

Pour pouvoir participer à des enchères ascendantes, l'enchérisseur doit déposer (au greffe des exécutions forcées immobilières du tribunal compétent et/ou au cabinet/à l'étude du professionnel délégué à la vente) dans les délais stipulés dans l'ordonnance ou l'avis de vente, une demande rédigée sur papier revêtu d'un timbre fiscal de 14,62 euros indiquant le numéro de la procédure et, en cas de pluralité de lots, le numéro du lot dont l'enchérisseur souhaite se porter acquéreur, les généralités de l'enchérisseur et s'il a l'intention de se prévaloir des allégements fiscaux liés à la résidence principale.
Conjointement à la demande, l'intéressé doit déposer, à titre de cautionnement, un chèque de banque NON transférable d'un montant égal à 10 % du montant de la mise à prix.
Les enchères se déroulent devant le juge de l'exécution ou le professionnel délégué à la vente.
Les ventes ne sont pas valides si elles ne dépassent pas le montant de la mise à prix ou l'offre précédente dans la fourchette indiquée dans les conditions de vente.
Avant de porter les enchères, il convient de consulter l'ordonnance ou l'avis de vente ainsi que la prisée du bien immobilier réalisée par l'expert.

Que signifie « Augmentation d'un cinquième » ?

Une fois les enchères ascendantes clôturées, il est possible de déposer une surenchère dans un délai de dix jours, à condition que le prix proposé dépasse d'un cinquième le prix initialement atteint (article 584 CPC).

En cas d'adjudication, que dois-je faire ?

En cas d'adjudication définitive, l'adjudicataire doit verser, selon les délais et les modalités fixés dans l'ordonnance de vente, le prix augmenté des taxes.
En cas de défaillance de l'adjudicataire dans les délais impartis, le juge prononce par décret la déchéance de l'adjudicataire et la perte de la caution intégrale (10 %) à titre d'amende, puis décrète la réitération des enchères (article 587 CPC).

Quels autres frais dois-je encourir en sus du prix d'adjudication ?

Outre le prix d'adjudication, les taxes habituelles (TVA ou droits d'enregistrement), assorties des allégements prévus par la loi (résidence principale, exploitant agricole, etc.), sont dues.
Le décret de transfert pris par le tribunal ordonne l'annulation de toutes les hypothèques et saisies.
Les taxes relatives à l'annulation sont IMPUTÉES AU PRODUIT DES ENCHÈRES, LES DROITS DE MUTATION ET DE TRANSCRIPTION ÉTANT À LA CHARGE DE L'ADJUDICATAIRE, sauf mention contraire stipulée dans l'ordonnance et l'acte de vente.
En cas de vente devant le professionnel délégué, ce dernier procédera directement auxdites annulations qui seront imputées à la procédure d'exécution.
Le prix de vente n'est pas augmenté de frais d'acquisition ou de médiation, exception faite des émoluments en faveur du notaire mandaté, comme le prévoit l'arrêté ministériel (normatif) n° 313 du 25.05.1999.

Dans quels délais dois-je m'acquitter du solde ?

L'adjudicataire, dans les 60 jours suivant l'adjudication (sauf mention contraire stipulée dans l'ordonnance et l'avis de vente) devra consigner au greffe le prix d'achat, soustraction faite de la caution, selon les modalités du dépôt judiciaire ou, en cas de vente mandatée au professionnel, au moyen d'un chèque de banque libellé à l'ordre du professionnel et qui sera déposé à son cabinet/étude (sauf mention contraire stipulée dans l'ordonnance et l'avis de vente).
En cas de non-versement du prix dans les délais impartis, l'adjudicataire sera déclaré déchu du droit de prétendre au transfert du bien immobilier, il perdra la caution versée et sera tenu de payer la différence entre le prix d'adjudication des enchères auxquelles il a participé et le prix de vente des enchères suivantes.

Si le bien ne m'est pas adjugé, quand les chèques déposés me seront-ils restitués ?

En cas d'issue défavorable, les chèques déposés sont immédiatement restitués après la clôture des enchères, sous réserve que l'enchérisseur n'ait pas omis d'y prendre part, en personne ou par l'intermédiaire d'un mandataire spécial, sans motif documenté et légitime.

Puis-je visiter le bien immobilier avant l'achat ?

La loi stipule que le juge de l'exécution, en prévision de la vente, nomme un GARDIEN JUDICIAIRE et indique dans l'ordonnance les modalités selon lesquelles les personnes intéressées par l'achat peuvent visionner les biens.
Sur rendez-vous, le gardien judiciaire accompagne les intéressés sur les lieux.

Puis-je souscrire un prêt pour acheter un bien immobilier aux enchères ?

Oui, il est possible de souscrire un prêt immobilier auprès des banques conventionnées par les tribunaux.

Si le bien immobilier qui m'a été adjugé est occupé, que dois-je faire ?

Le juge, une fois l'ordonnance de vente émise et pas au-delà de l'adjudication, ordonne la libération du bien immobilier, sauf dans l'hypothèse où le bien immobilier est occupé en raison d'un titre opposable à la procédure (par exemple, un contrat de location dûment enregistré à une date antérieure à la saisie).
Le gardien judiciaire procédera à l'expropriation du bien immobilier qui sera remis libre de toute occupation et vidé de toute chose.

Les biens immobiliers sont-ils soumis à la TVA ou aux droits d'enregistrement ? Si tel est le cas, dans quelle mesure ?

Comme pour les ventes de biens immobiliers classiques, outre le prix d'adjudication, il convient de payer les droits de mutation (droits de registre ou TVA, taxe hypothécaire, taxe d'habitation ou taxe foncière, timbres fiscaux) ; il est possible de bénéficier de tous les allégements fiscaux qui s'appliquent également aux ventes privées (résidence principale, exploitants agricoles, etc.).

Quelles sont les informations consultables sur ce site ?

Astalegale.net Spa a pour objectif principal de fournir le plus grand nombre d'informations concernant les biens immobiliers mis aux enchères par le biais de ventes aux enchères judiciaires.
C'est la raison pour laquelle il est possible, sur nos sites Web, de trouver tous les détails sur les biens en vente et de consulter les documents relatifs aux procédures individuelles (prisées réalisées par l'expert, planimétries, photos, avis de vente, etc.), tout comme d'obtenir des indications d'ordre général sur l'univers des enchères.

De quelle autorisation Astalegale.net Spa dispose-t-elle pour la publication des annonces de ventes aux enchères immobilières ?

Le 28/10/2009, les sites Web gérés par notre société ont reçu l'agrément du ministère autorisant la publication des annonces de ventes aux enchères immobilières. Le décret peut être consulté en cliquant sur le lien de la page d'accueil.

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