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Droit pour les particuliers d'examiner et de demander une copie des documents administratifs les concernant, selon les modalités et les limites prévues par la loi (article 22 de la loi n° 241 de 1990). Ce droit est reconnu afin d'assurer la transparence des activités administratives et n'est exclu que pour les documents classés « secrets » qui constituent une exception à la règle générale. Les modalités d'exercice du droit d'accès et les cas d'exclusion sont encadrés par le règlement n° 352 du 27 juin 1992.
Acte de vente définitif. Il s'agit d'un acte public stipulé devant le notaire qui s'emploiera dans un second temps à transcrire le passage de propriété dans les livres fonciers et à signaler la variation au cadastre.
L'action révocatoire est un outil à la disposition du syndic de faillite dans le but de reconstituer le patrimoine du failli destiné au désintéressement de ses créanciers en y réintroduisant l'actif soustrait durant la période antérieure à la faillite : elle permet, en effet, d'intervenir sur les actes du débiteur insolvable qui ont pesé sur son actif en violation du principe d'égalité des créanciers. L'action révocatoire permet au syndic de faillite d'invalider les actes de disposition, les paiements et les garanties mis en place par le failli dans l'année ou les six mois qui ont précédé la cessation de paiements, imposant par là même aux tiers ayant obtenu des biens ou de l'argent de restituer la chose perçue ou, s'ils ont obtenu des sûretés, de les ramener du rang de créance privilégiée au rang de créance chirographaire. Pour que l'action révocatoire puisse être mise en œuvre, encore faut-il que le tiers ait eu, au moment de l'acte, connaissance de l'insolvabilité de la contrepartie.
Activité exercée par le juge dans le but de sauvegarder un droit objet d'un litige avant sa définition.
Activité exercée par le juge dans le but d'apurer un droit controversé par le biais d'une procédure (procès) qui aboutit à une décision (jugement).
Activité exercée sous la houlette d'un juge en vue de l'exécution, par voie coercitive ou forcée, d'un droit déjà apuré.
Personne à qui est attribuée la propriété du bien immobilier mis aux enchères.
L'administration extraordinaire des grandes entreprises en état d'insolvabilité est une procédure collective visant à préserver l'actif de l'entreprise, contrairement aux autres procédures collectives (cessation de paiements et liquidation forcée par voie administrative) qui débouchent sur la procédure de liquidation judiciaire. Elle s'attache en effet à la réorganisation et au redressement des grandes entreprises qui sont en état d'insolvabilité afin d'éviter la dispersion de l'actif de l'entreprise et le licenciement d'un grand nombre de salariés.
Le terme adoption désigne l'acte qui confère à une personne (l'adopté) la qualité juridique d'enfant d'une autre personne (l'adoptant), même si le premier n'a pas été généré par le second. L'adoption constitue un lien juridique de filiation entre des personnes qui ne sont pas unies par les liens du sang. Le terme adoption désigne différentes constructions juridiques. En effet, le système italien prévoit et réglemente aussi bien l'adoption des mineurs (réservée, sauf cas particuliers, aux seuls conjoints unis par les liens du mariage) que l'adoption des personnes majeures.
Aide de l'État qui permet aux personnes ayant droit à l'aide juridique d'obtenir la prise en charge des frais de justice (avocats, consultants, détectives privés agréés). L'aide juridictionnelle, déjà prévue dans le cadre de la procédure pénale, des litiges et conflits du travail, de la procédure de recours en annulation du décret d'expulsion d'un étranger et des recours au garant pour la protection des données personnelles, a été récemment étendue aux juridictions civiles et administratives ainsi qu'aux procédures en matière gracieuse (loi n° 134/2001).
Il s'agit d'une assistance prévue par la Constitution (article 24 de la Constitution) qui accorde l'aide juridique gratuite, pour accéder à la justice ou assurer sa défense lors d'un procès, aux personnes démunies ou ayant des revenus modestes. Le paiement des honoraires (avocats, consultants et détectives privés agréés) est pris en charge par le biais de l'aide juridictionnelle.
Sont considérées comme annexes les choses destinées de manière pérenne au service ou à l'ornement d'une autre chose. Les actes et les rapports de droit qui ont pour objet la chose principale comprennent également les annexes, sauf indication contraire. Les annexes peuvent faire l'objet d'actes séparés ou de rapports de droit. Exemples d'annexe : le garage ou la cave, destinés au service d'une maison d'habitation.
Il s'agit d'une voie de recours qui permet de demander le réexamen d'une décision de justice rendue en première instance et que l'on estime, en totalité ou en partie, injuste. En l'espèce, il fait en sorte que le jugement n'acquière pas l'autorité de la chose jugée, et permet que le différend portant sur les points de la décision visés par le recours soit rejugé, de sorte que le nouvel arrêt remplace le jugement contesté. L'appel empêche par ailleurs l'exécution du jugement contesté (en général au pénal : article 650 CPP) sous réserve que la loi ne le déclare provisoirement exécutoire (en général au civil : article 282 CPC).
L'apurement du passif constitue une phase essentielle de la procédure collective visant à identifier les créances qui doivent être désintéressées sur les biens de la faillite. Au cours de cette phase, le syndic de faillite procède à l'identification des créanciers du failli et des titulaires de sûretés réelles ou personnelles sur les biens qui rentrent dans le passif exigible et les informe qu'ils peuvent faire valoir la reconnaissance de leurs droits. Les créanciers présentent une requête de production des créances afin que ces dernières puissent être désintéressées sur les biens qui constituent le passif exigible. Les titulaires de sûretés réelles ou personnelles sur les biens mobiliers ou immobiliers appartenant au failli ou en sa possession présentent une requête de restitution ou de revendication des biens afin de les soustraire au passif exigible, identifiant ainsi la masse active destinée au désintéressement des créanciers du failli. L'examen de toutes les requêtes est suivi de l'approbation de l'état du passif dans lequel sont indiqués les créanciers admis au désintéressement sur le passif exigible et les titulaires de sûretés réelles ou personnelles auxquels les biens doivent être restitués. L'état du passif peut faire l'objet d'un recours de la part des créanciers non admis, ou admis uniquement en partie, de ceux à qui la titularité d'une sûreté réelle ou personnelle sur les biens de la faillite n'a pas été reconnue ou de la part du syndic de faillite ou des créanciers qui contestent les créances admises.
Clause insérée dans un contrat pour renforcer le lien contractuel. Si l'une des parties n'exécute pas les obligations prises, elle est tenue de verser la somme convenue. On parle d'arrhes confirmatives et d'arrhes pénitentielles. Les arrhes confirmatives consistent à remettre à l'autre partie une somme d'argent confirmant l'engagement pris et à titre d'acompte sur le prix dû ; en revanche, si la partie défaillante est la partie qui a perçu les arrhes, la contrepartie peut résilier le contrat et prétendre au double de la somme remise. Les « arrhes pénitentielles » ont une fonction autre, puisqu'elles constituent la compensation du droit de résiliation volontaire du contrat : la partie résiliante abandonne les arrhes versées ou doit restituer le double de la somme perçue.
Le créancier saisissant ou les autres créanciers parties prenantes à la procédure d'exécution peuvent demander l'attribution du bien saisi en évitant sa vente forcée afin de désintéresser leur créance. L'attribution ne peut être admise que pour une valeur non inférieure aux frais d'exécution et aux créances auxquelles est attaché un droit de préemption antérieur à celui de l'enchérisseur.
Document public rédigé par le greffier, le notaire ou le professionnel mandaté contenant la signification de l'acte de vente promulgué par le juge. L'avis comporte l'indication du bien mis en vente, la date et l'heure des enchères, le montant de la mise à prix, la fourchette de surenchère minimale, le délai de présentation des offres, les modalités de vente, le site Internet sur lequel la prisée réalisée par l'expert est publiée.
Il s'agit de la défense garantie à tout prévenu qui n'a pas procédé à la désignation d'un avocat ou qui en est dépourvu. Cette mesure est prévue par la loi afin de garantir le droit à la défense dans toute procédure, droit humain inaliénable reconnu à l'article 24, deuxième alinéa, de l'article 24 de la Constitution. L'avocat commis d'office est nommé par le juge ou par le ministère public d'après une liste d'avocats dressée par le Conseil national de l'ordre des avocats, en accord avec le Président du tribunal. L'avocat commis d'office a l'obligation de prêter son concours et il ne peut être remplacé que s'il justifie son impossibilité de l'assumer. Les honoraires de l'avocat commis d'office incombent en principe au prévenu ; toutefois, si celui-ci peut bénéficier de l'aide juridictionnelle, ils seront pris en charge par l'État.
Conscience d'agir sans léser les droits d'autrui. En général, la bonne foi se manifeste par la conviction d'avoir acquis un droit sur la chose au moyen d'un titre que l'on estime conforme à la loi, mais qui ne l'est pas.
Émetteur électronique, fixé à la cheville, destiné à contrôler la présence ou l'absence des personnes visées par une mesure d'assignation à résidence ou de détention à domicile et qui permet aux autorités judiciaires de détecter constamment, à distance, les mouvements de la personne qui le porte. L'altération ou la modification du bracelet prévoit le retour en prison assorti d'une peine supplémentaire.
Le cadastre est l'inventaire des biens immobiliers existant dans un État. La finalité première du cadastre est d'ordre fiscal. D'autres fonctions annexes en découlent, dans la mesure où la consultation des registres du cadastre permet de vérifier le titre de propriété, l'estimation des unités immobilières, l'estimation des terrains.
Casier institué au ministère public de chaque tribunal dans lequel sont collectés et conservés les extraits des décisions de l'autorité judiciaire ou administrative pour permettre la prise de connaissance des antécédents de tout justiciable. Le ministère de la Justice héberge le casier judiciaire central qui est le terminal de tous les casiers judiciaires locaux. Le service du casier judiciaire délivre les bulletins de condamnation pénale à la demande des autorités judiciaires et administratives ou des particuliers qui ne peuvent demander que le bulletin les concernant.
La formation des catégories consiste à identifier les différentes catégories de biens immobiliers dans chaque zone. La qualification se base sur la distinction entre les biens immobiliers en fonction de leur usage ordinaire et permanent. À l'heure actuelle, les catégories cadastrales sont les suivantes :
Dépôt d'une somme d'argent définie dont le montant, indiqué dans l'ordonnance/avis de vente, est généralement égal à 10 % du montant de la mise à prix (ou du prix proposé).
Une personne, tiers à la convention principale obligatoire, peut également consentir un nantissement ou un gage. La figure de la caution tiers se différencie du fidéjusseur. Tous deux garantissent la dette d'un tiers mais tandis que le fidéjusseur répond avec tous ses biens, la caution tiers se porte garant uniquement avec le bien sur lequel est constitué le nantissement ou le gage.
Document délivré par la banque de données télématique du trésor public (cadastre) sur lequel figurent les données du plan cadastral du bien immobilier et celles des propriétaires : feuille, plan/parcelle, numéro, pièces et/ou surface en mètre carré selon le type d'habitation (ex. habitation : pièces ; bureau : m2), valeur locative cadastrale, catégorie, classe, adresse, code de la commune, état civil des propriétaires. L'extrait de matrice cadastral (historique) comporte tous les passages de propriété ainsi que les variations ultérieures intervenues sur le bien immobilier au fil du temps.
Acte par lequel les administrations publiques documentent des faits ou attestent de droits. Dans les cas prévus par la loi, ce document est également délivré par des particuliers exerçant des fonctions publiques (notaires, avocats, médecins, etc.). Le certificat ou l'attestation prouve pleinement les affirmations présentées, jusqu'à la plainte en faux.
La classe à l'intérieur d'une catégorie établit la distinction entre les biens immobiliers en fonction du niveau de rénovation, des services, des pièces et de leur emplacement.
Le comité des créanciers est un organe collégial composé de trois ou cinq membres choisis parmi les créanciers selon des modalités à même de représenter de manière équilibrée la quantité et la qualité des créances : il veille à ce que la gestion de l'actif se déroule avec efficacité et dans la plus grande transparence, en vue des intérêts du collectif des créanciers. Il détient des pouvoirs de surveillance et de contrôle plus stricts qui s'étendent jusqu'à des attributions à caractère directif de la procédure, puisqu'il doit - en dernier ressort - veiller sur l'activité du syndic de faillite et autoriser certains de ces actes, tout comme exprimer son avis (contraignant dans certains cas) si la loi, le tribunal ou le juge délégué l'exigent.
Organe de la juridiction fiscale qui a pour mission de trancher les différends opposant les contribuables au fisc. La commission fiscale provinciale est compétente dans les juridictions de première instance, la commission fiscale régionale l'est dans les juridictions de seconde instance.
La proposition de concordat de redressement peut être présentée soit par le failli, soit par les créanciers ou par un tiers avant que le décret de clôture par insuffisance d'actif ne soit prononcé ; elle est proposée sous forme d'une requête au juge délégué qui contient l'offre d'un pourcentage de règlement des sommes dues aux créanciers chirographiques, en sus du paiement intégral des créances privilégiées et des frais de procédure, les délais dans lesquels l'exécution aura lieu et la description des garanties offertes pour le paiement des créances, des frais de justice et des émoluments du syndic de faillite. La proposition peut comporter la restructuration des dettes et le désintéressement des créances sous une forme quelconque, notamment à travers la cession des biens, la prise en charge ou autres opérations extraordinaires, y compris l'attribution aux créanciers d'actions, de parts ou d'obligations, également convertibles en actions ou autres instruments financiers et titres de créance.
Le concordat préventif a pour but d'éviter au débiteur, avec l'assentiment des créanciers, la cessation de paiements, sous réserve de conditions bien précises. L'entrepreneur en état de difficulté, ou d'insolvabilité, peut présenter, sous forme d'un recours au tribunal du lieu où se trouve le siège social de l'entreprise, une proposition de transaction visant à la composition et à la couverture des encours de dette. Durant la procédure de concordat préventif, le débiteur conserve l'administration de ses biens et l'exploitation de l'entreprise, sous la direction de l'administrateur judiciaire.
En sa qualité d'organe juridictionnel (trois chambres), il est compétent pour statuer dans les juridictions de seconde instance eu égard aux décisions rendues par les tribunaux administratifs régionaux.
Institution prévue dans la Constitution italienne (article 104) qui a pour rôle de garantir l'administration autonome de la magistrature. Il est amené à décider en matière de recrutement, d'affectation, de mutation et de promotion des magistrats, et prend des mesures disciplinaires. Il se compose du président de la République (qui le préside), du premier Président de la Cour de cassation et du Procureur général près ladite Cour (qui en sont membres de droit) ainsi que de vingt-quatre conseillers désignés pour quatre ans non renouvelables : deux tiers sont des magistrats ordinaires (désignés par la magistrature), un tiers sont des professeurs ordinaires d'université titulaires de chaires de droit et des avocats ayant quinze ans d'exercice professionnel (les soi-disant « conseillers laïcs » élus par le Parlement en séance commune).
Déclaration de la banque qui accepte de procéder à la levée d'une hypothèque inscrite en sa faveur en garantie d'une créance éteinte.
Il s'agit du moment auquel l'inscription de l'hypothèque au service de la publicité foncière acquiert sa force juridique.
Institution prévue dans la Constitution italienne (article 104) qui a pour rôle de garantir l'administration autonome de la magistrature. Il est amené à décider en matière de recrutement, d'affectation, de mutation et de promotion des magistrats, et prend des mesures disciplinaires. Il se compose du président de la République (qui le préside), du premier Président de la Cour de cassation et du Procureur général près ladite Cour (qui en sont membres de droit) ainsi que de vingt-quatre conseillers désignés pour quatre ans non renouvelables : deux tiers sont des magistrats ordinaires (désignés par la magistrature), un tiers sont des professeurs ordinaires d'université titulaires de chaires de droit et des avocats ayant quinze ans d'exercice professionnel (les soi-disant « conseillers laïcs » élus par le Parlement en séance commune).
Déclaration de la banque qui accepte de procéder à la levée d'une hypothèque inscrite en sa faveur en garantie d'une créance éteinte.
Il s'agit du moment auquel l'inscription de l'hypothèque au service de la publicité foncière acquiert sa force juridique.
Institution prévue dans la Constitution italienne pour juger : la constitutionnalité des lois, à savoir la vérification de leur conformité aux articles de cette même Constitution, les conflits de compétences entre les pouvoirs de l'État (législatif, exécutif, judiciaire), les conflits de compétences entre l'État et les Régions ou entre les Régions entre elles, l'admissibilité des requêtes de référendum abrogatif ; juger au pénal, dans les cas prévus par la loi, le président de la République. Elle est constituée de 15 juges désignés pour neuf ans non renouvelables : 5 sont nommés par le président de la République, 5 par le Parlement en séance commune, 5 par les magistrats des juridictions ordinaires, administratives et supérieures. Les juges de la Cour constitutionnelle élisent leur président en leur sein pour trois ans renouvelables. Pour juger le président de la République au pénal (procédure jamais intentée jusqu'alors), seize citoyens tirés au sort d'une liste formée par le Parlement réuni tous les neuf ans et éligibles au Sénat participent au procès, en sus des 15 magistrats.
Organe de la juridiction ordinaire, civile et pénale composée de trois juges. Elle est compétente pour se prononcer dans les juridictions de seconde instance, justement dénommées Degré d'appel, sur les jugements prononcés en première instance par le tribunal. Sa juridiction s'étend à l'intérieur de son ressort territorial, ressort désigné sous le nom de district qui correspond généralement au territoire d'une région dans le chef-lieu de laquelle elle est implantée.
Dans l'accomplissement de leur mission, les jurés sont assimilés aux magistrats du tribunal et participent à la formation du jugement à voix égale.
Compétente pour se prononcer dans les juridictions de seconde instance (appel) sur les jugements prononcés en première instance par la Cour d'assise.
Elle siège à Rome et étend sa compétence juridictionnelle à l'ensemble du territoire de la République.
p, pour les questions d'importance majeure, elle siège en chambres réunies. La Cour des comptes exerce également des fonctions consultatives (à travers la préparation d'avis) et référendaires (en ce qu'elle est appelée à rendre compte du résultat de ses contrôles directement aux Chambres du parlement).
Créanciers supplémentaires du débiteur exécuté qui demandent à intervenir dans la procédure d'exécution afin de participer à la répartition de la somme issue de la vente des droits saisis. S'ils sont en possession d'un titre exécutoire, ils peuvent aussi être à l'initiative des actes de la procédure.
Créancier à l'origine de la procédure d'exécution par le biais de la saisie des droits du débiteur.
Expert justifiant d'une compétence technique particulière, choisi parmi les personnes inscrites sur des rôles spécifiques. Il prête son concours au juge et rédige des rapports. Il rédige entre autres la prisée.
La juridiction de première instance désigne la procédure au cours de laquelle le juge examine et juge une affaire sur le fond pour la première fois, alors que la juridiction de seconde instance (ou degré d'appel) se réfère à la procédure au cours de laquelle le juge réexamine et se prononce sur la même affaire pour la deuxième fois. Un jugement de légitimité, portant sur le contrôle de la légalité des précédentes instances de jugement, et qui se déroule devant la Cour de cassation, est par ailleurs admis.
Acte du juge de l'exécution qui transfère le bien exproprié à l'adjudicataire. Il comporte la description contenue dans l'ordonnance qui dispose de la vente et ordonne l'effacement des transcriptions des saisies et des inscriptions à l'hypothèque qui ne se réfèrent pas à des obligations prises volontairement par l'adjudicataire. Il contient par ailleurs l'injonction faite au débiteur et au gardien judiciaire de libérer le bien immobilier vendu, il constitue un titre pour la transcription de la vente dans les livres fonciers et un titre exécutoire pour l'expropriation.
Loi promulguée par le gouvernement, sur mandat du Parlement, qui en indique le contenu, les limites et les délais de publication dans une loi correspondante (soi-disant loi d'habilitation). Il s'agit d'une émanation du pouvoir législatif, dévolue en principe au Parlement, que l'article 76 de la Constitution autorise expressément et dont l'exercice peut être soumis au contrôle de la Cour constitutionnelle afin de s'assurer que le gouvernement n'a pas excédé ses prérogatives.
La détention provisoire, dans un centre de détention ou un établissement de soins, est une privation des libertés individuelles du justiciable qui s'applique, avant que le jugement de condamnation définitif ne soit rendu, en raison d'exigences de justice à caractère conservatoire (risque de fuite ou de destruction des preuves) ou s'il existe des exigences de préservation de la collectivité (risque de récidive) dans l'éventualité d'une mise en examen pour délits graves ou si de lourds indices de culpabilité pèsent sur le prévenu ou le mis en examen.
Instituée par la loi n° 8 du 20 janvier 1992, la Direction nationale antimafia est un organe du Parquet général près la Cour de cassation qui a pour mission de coordonner, à l'échelle nationale, les enquêtes relatives à la criminalité organisée. Le Procureur national antimafia, nommé directement par le Conseil supérieur de la magistrature, assisté par des substituts qui sont des magistrats experts dans le traitement des procédures relatives à la criminalité organisée, est rattaché à la Direction. Le procureur se prévaut, pour les investigations, des structures de la Direction des enquêtes antimafia (D.I.A.). La D.I.A. est un organisme institué au Département de la sécurité publique du ministère de l’Intérieur qui a pour mission d'assurer le déroulement coordonné des enquêtes sur la criminalité organisée, et notamment sur les délits d'association mafieuse. Le Procureur collabore avec les magistrats chargés des enquêtes antimafia ; il tranche d'éventuels conflits concernant le déroulement des enquêtes ; il se charge des enquêtes préliminaires menées par les procureurs de district, si les directives imparties n'ont pas été respectées ou que la coordination n'a pas été réalisée efficacement. Le Procureur national antimafia est soumis à la surveillance du Procureur général près la Cour de cassation qui est rattaché au Conseil supérieur de la magistrature, en ce qui concerne les activités effectuées et les résultats obtenus par la Direction nationale antimafia et par les Directions de district antimafia instituées près le ministère public du tribunal des 26 chefs-lieux de district de la Cour d'appel.
Dans ce domaine, ce sont les règlements municipaux qui prévalent en établissant la distance entre les bâtiments ; en leur absence, c'est le code civil qui fait foi en établissant que la distance ne peut pas être inférieure à trois mètres.
Lieu dans lequel une personne a établi le siège principal de ses affaires et intérêts.
Il s'agit du droit que tout particulier a d'exclure de la connaissance d'autrui tout ce qui concerne sa vie privée, également connu sous le nom de droit à la confidentialité. Son champ d'application a été récemment étendu avec l'adoption de la loi n° 675 du 31 décembre 1996 (Politique relative à la protection des données à caractère personnel).
Remboursement demandé par la banque pour l'accomplissement des démarches et des formalités nécessaires à l'octroi du financement.
Principe qui vise, conjointement au principe d'égalité salariale, l'égalité substantielle entre les hommes et les femmes, en application pleine et entière de l'article 3 de la Constitution. La loi 125/91 est allée dans ce sens en se proposant de favoriser l'insertion et la carrière des femmes dans le monde du travail par le biais de mesures destinées à supprimer les obstacles qui de fait freinent la mise en place de l'égalité des chances.
Type de prêt particulier ayant généralement une durée maximale de six ans qui ne prévoit pas de caution hypothécaire, mais pour lequel la garantie personnelle du demandeur ou de tiers est demandée. En général, il est utilisé pour des prêts allant jusqu'à 30 000 euros, destinés à financer des travaux d'entretien et de rénovation dans un appartement ou dans les parties communes de la copropriété.
Personne ou personnes au nom desquelles est mis le contrat de prêt, lesquelles s'engagent à rembourser le financement.
Modalité particulière de mise en œuvre de la vente dans le cas d'une expropriation forcée et qui met en concurrence plusieurs enchérisseurs lors d'enchères publiques.
Modalité de déroulement de la vente aux enchères judiciaires qui permet de porter une enchère sur Internet, à l'aide d'un ordinateur et d'une connexion.
Procédure judiciaire initiée à la demande du créancier poursuivant mise en œuvre par le juge de l'exécution, le greffier ou l’huissier de justice dans le but d'aliéner les droits du débiteur exécuté sur les biens mobiliers, immobiliers ou sur les créances et de les transformer en liquidités destinées à satisfaire les droits du créancier poursuivant et des créanciers parties prenantes à la procédure.
Désigne le dépôt d'un document ou d'un contrat au registre, à des fins principalement fiscales. Il peut être aussi pertinent sous le profil du droit privé, dans la mesure où il constitue la preuve qui démontre la date d'un acte privé face à des tiers. L'absence d'enregistrement n'entraîne pas l'invalidation du contrat, mais empêche sa production en justice tant que la régularisation n'a pas lieu et que l'amende qui sanctionne l'enregistrement tardif n'est pas réglée.
Lieu fermé et isolé de la société, destiné à accueillir celles et ceux qui sont en attente de jugement ou à l'encontre desquels une condamnation judiciaire définitive a été prononcée, communément appelé prison. Les établissements pénitentiaires relèvent de la Direction de l'administration pénitentiaire, elle-même rattachée au ministère de la Justice.
Document délivré par le notaire qui indique que le bien immobilier offert en garantie du financement est libre d'hypothèques qui pourraient limiter sa disponibilité.
« Euro Interbank Offered Rate », ou taux interbancaire offert en Euro, est le taux moyen auquel s'effectuent les transactions financières en Euro entre les grandes banques européennes. Il est utilisé comme paramètre d'indexation des prêts hypothécaires à taux variable.
L'une des principales obligations qui incombent au vendeur. L'éviction est la garantie que la chose vendue n'appartient pas à des tiers qui pourraient la revendiquer. L'éviction intervient lorsqu'il s'avère que la propriété de la chose vendue appartient à un tiers.
Évaluation de la valeur du bien immobilier donné en garantie, confiée à un technicien expert dans ce rôle.
Document délivré par la banque de données télématique du trésor public (cadastre) sur lequel figurent les données du plan cadastral du bien immobilier et celles des propriétaires : feuille, plan/parcelle, numéro, pièces et/ou surface en mètre carré selon le type d'habitation (ex. habitation : pièces ; bureau : m2), valeur locative cadastrale, catégorie, classe, adresse, code de la commune, état civil des propriétaires. L'extrait de matrice cadastral (historique) comporte tous les passages de propriété ainsi que les variations ultérieures intervenues sur le bien immobilier au fil du temps.
Ensemble de documents qui attestent des transcriptions et des inscriptions de l'hypothèque et qui peut être demandé pour un bien immobilier en particulier ou en indiquant le nom du propriétaire. La recherche produit une liste synthétique de démarches (notes de transcription et inscription) et le détail des notes éventuellement demandées.
La faillite est une procédure collective visant, à travers la liquidation de l'actif présent dans le patrimoine du débiteur, à l'exécution par voie coercitive et paritaire des droits des créanciers. Cette procédure s'applique lorsque l'entrepreneur se trouve en état d'insolvabilité, à savoir lorsqu'il n'est plus en mesure de satisfaire pleinement à ses obligations. La procédure collective concerne notamment tous les biens du débiteur et repose sur le principe d'égalité des créanciers au nom duquel tous les créanciers doivent être également désintéressés, sous réserve des clauses de préemption légitimes.
Acte par lequel une personne, s'engageant personnellement envers le créancier, garantit l'exécution d'une obligation tierce. La garantie est personnelle car le créancier peut se rembourser sur le patrimoine d'une personne autre que le débiteur.
Le Fonds social européen s'inscrit dans les soi-disant fonds structurels constitués dès les années 60 dans le but de stimuler, dans l'ensemble des pays Membres de la Communauté européenne, un développement équilibré et une croissance économique durable. Aujourd'hui, le Fonds social européen est l'instrument à travers lequel l'Union européenne favorise en son sein l'accès à l'emploi, la mobilité professionnelle et territoriale des travailleurs, la mise en adéquation avec les transformations industrielles et l'adaptation au changement des systèmes de production. Pour atteindre ce but, le FSE soutient en particulier les initiatives de formation professionnelle et de reconversion professionnelle dans le cadre des objectifs spécifiques suivants : la promotion du développement des régions moins favorisées par rapport à d'autres, la reconversion dans les zones industrielles sinistrées, l'amélioration de l'emploi dans les zones qui connaissent un taux de chômage élevé, l'insertion professionnelle des jeunes de moins de 25 ans, le soutien au développement des zones rurales. Le Fonds intervient en fonction de programmes spécifiques, à travers l'approbation et le cofinancement de projets qui répondent aux finalités et aux objectifs fixés et qui bénéficient pour leur réalisation des subventions de l'État ou des régions concernées.
Pour les actes particulièrement importants, la loi exige une forme particulière qui est la forme écrite. Dans cette hypothèse, la forme est prescrite ad substantiam (aux fins de la substance) : l'acte n'est donc pas valide s'il ne revêt pas la forme établie.
Les fruits civils désignent les revenus que l'on retire de la chose en rétribution de la jouissance que d'autres en ont. Il s'agit des intérêts du capital, des rentes viagères et de toute autre rente, les loyers des locations et des baux emphytéotiques. Les fruits civils s'acquièrent au jour le jour à hauteur de la durée du droit.
Les fruits naturels désignent les fruits qui proviennent directement de la chose, que l'intervention humaine y concoure ou non, comme les produits agricoles, le bois, etc. Jusqu'à ce que la séparation intervienne, les fruits forment une partie de la chose. On peut toutefois en disposer comme d'une chose mobile future. Les fruits naturels appartiennent au propriétaire de la chose qui les produit, sous réserve que leur propriété soit attribuée à d'autres. Dans ce cas, la propriété s'acquiert avec la séparation.
Personne qui offre une garantie réelle ou personnelle pour le débiteur.
Ce terme désigne le ministre de la Justice qui, par tradition, est le gardien des sceaux de l'État et qui, en cette qualité, ratifie les lois et les décrets en vue de procéder à leur publication.
Il s'agit d'un auxiliaire de justice nommé par le juge pour la conservation des biens sous séquestre ou saisis sur lesquels il exerce la garde, et il est responsable vis-à-vis des parties du préjudice qui lui est imputable. Il est nommé soit par le juge, soit par l’huissier de justice.
Fonctionnaire auxiliaire du juge ou du ministère public qui exerce son activité dans le cadre de la procédure civile ou pénale. Il procède entre autres à la signification des décisions de justice, à la rédaction des protêts, aux expulsions et aux saisies.
Il s'agit d'une sûreté réelle qui accorde au créancier, en cas d'insolvabilité du débiteur, le droit d'exproprier le bien sur lequel l'hypothèque est inscrite et d'être payé sur le prix dégagé de la vente par préférence aux autres créanciers. L'hypothèque s'éteint automatiquement au bout de vingt ans, et doit donc être renouvelée pour les prêts immobiliers d'une durée supérieure.
Tout jugement qui condamne au paiement d'une somme ou à l'exécution d'autres obligations, à savoir à l'indemnisation du préjudice à régler dans un second temps, constitue un titre d'inscription d'une hypothèque sur les biens du débiteur. Il en va de même pour les autres décisions de justice auxquelles la loi attribue cet effet : lettre de crédit, chèque bancaire, chèque de banque, certificat de liquidation des valeurs boursières ou sur acte reçu par un notaire ou tout autre fonctionnaire assermenté.
Retenue fiscale qui remplace une série d'autres taxes, prélevée directement par l'une des contreparties prenantes à une transaction au détriment de l'autre et pour le compte du fisc. Dans l'hypothèse d'un prêt immobilier pour l'achat d'une résidence principale, le contrat est soumis à l'impôt de remplacement à hauteur de 0,25 % du financement octroyé (en lieu et place des droits de registre, taxes de publicité foncière et taxes sur les concessions gouvernementales). Cet impôt est prélevé directement par la banque au moment de l'octroi du financement.
Déclaration écrite par laquelle une partie enjoint à l'autre partie contractuelle d'exécuter ses obligations dans un délai raisonnable ; en l'absence d'exécution, le contrat est résilié.
La publicité de l'hypothèque est mise en œuvre avec l'inscription de l'hypothèque sur le bien donné en garantie. L'inscription est l'acte par lequel l'hypothèque entre en vigueur ; elle s'effectue au service de la publicité foncière du lieu où se trouve le bien immobilier.
Procédure en fonction de laquelle le créancier saisissant et chacun des créanciers en possession d'un titre exécutoire peuvent demander la vente du bien immobilier saisi.
Intérêts dont le montant est fixé par la loi. À compter du 1er janvier 2010, le taux intérêt légal s'élève à 1 % (Arrêté ministériel du 4 décembre 2009).
Ils sont dus à titre d'indemnisation du préjudice provoqué au patrimoine du créancier en raison d'un retard dans l'exécution.
À compter du 1er mai 1995, le juge de paix prend ses fonctions, en remplacement du conciliateur de justice dont l'office est aboli. Par rapport au conciliateur de justice, il est investi d'une compétence en matière civile nettement plus étendue ; il est par ailleurs compétent en matière pénale pour des délits mineurs et qui ne nécessitent pas de vérifications complexes. Le juge de paix a commencé à exercer les fonctions de juge pénal à compter du 1er janvier 2002. Le juge de paix est un magistrat honoraire auquel des fonctions juridictionnelles sont provisoirement dévolues. La durée de son mandat est de quatre ans, renouvelable une seule fois. La limite d'âge pour l'exercice de ses fonctions est fixée à 75 ans. Il est tenu de respecter les devoirs imposés aux magistrats et est soumis au régime disciplinaire. Le juge de paix n'est pas un magistrat de carrière, mais un magistrat honoraire qui n'est pas lié à l'État par un contrat de fonctionnaire. Il perçoit une indemnité cumulable avec les pensions de retraite et d'ancienneté.
Juge délégué de l'exécution, personne qui dirige physiquement l'expropriation et qui est nommée par le Président du tribunal. Sous réserve que la loi en dispose autrement, les décisions du juge de l'exécution sont rendues par ordonnance, qui peut être modifiée ou révoquée par ce même juge avant qu'elle n'entre en application. Juge délégué dans la procédure collective :
Décret législatif n° 51 du 19 février 1998
Mesure juridictionnelle porteuse d'une décision, rendue par le juge au cours de la procédure. Il s'agit en général de l'acte final qui clôture la procédure. Sa forme est définie par la loi et le jugement est prononcé « au nom du peuple italien » sous l'intitulé « République italienne ». Il renferme le dispositif (l'énonciation de la décision du juge sous forme synthétique) et le libellé (exposé des motifs qui justifient la décision du juge).
Le jugement abrégé constitue l'une des procédures alternatives introduites par le nouveau Code de procédure pénale. Il se caractérise par l'absence de débat contradictoire et par le fait que le juge rend une décision au vu des actes de l'enquête préliminaire réalisée par le ministère public, qui constituent ainsi des preuves. En optant pour cette procédure, le prévenu renonce au débat contradictoire et à ses garanties, acceptant d'être jugé au vu des actes constitués au cours de l'enquête préliminaire et versés au dossier du ministère public. En échange, la peine sera réduite d'un tiers si une condamnation est prononcée.
Procédure pénale spéciale caractérisée par la plus grande célérité de la réponse, à laquelle il est possible de recourir en cas d'arrestation en flagrant délit ou d'aveux du prévenu. Il s'agit de cas de figure dans lesquels, au vu des éléments de preuve, la nécessité de procéder à des investigations particulières n'ayant plus lieu d'être, le procès se déroule directement en supprimant les phases de l'audience préliminaire et, dans la plupart des cas, de l'enquête préliminaire.
Citoyens appelés à composer la Cour d'assise ou la Cour d'assise d'appel aux côtés des magistrats de carrière. Ils sont tirés au sort sur des listes communales dressées à cet effet. La désignation des jurés est soumise à un certain nombre de critères : posséder la citoyenneté italienne, être âgé de 30 à 65 ans, jouir de droits civils et politiques, faire preuve d'une bonne conduite morale, être titulaire d'une « licenza di Scuola Media Inferiore » (équivalent du brevet des collèges) (pour la Cour d'assise) ou d'une « licenza di Scuola Media Superiore » (équivalent du baccalauréat) (pour la Cour d'assise d'appel). En sont exclus les magistrats et les fonctionnaires exerçant des fonctions dans le système juridictionnel, les personnels des forces armées et de la police, les ministres du culte et les religieux d'ordres et de congrégations.
C'est l'une des fonctions essentielles de l'État, exercée par les magistrats qui constituent l'organisation juridictionnelle. Elle vise l'application des normes juridiques à des cas individuels concrets. La juridiction se divise en juridiction ordinaire, ou de droit commun, et d'exception. La juridiction ordinaire est exercée par des magistrats ordinaires et connaît tous les litiges que la loi ne réserve pas aux juges spéciaux. Parmi les organes relevant de la juridiction ordinaire, citons le tribunal et la Cour de cassation. La juridiction d'exception est en revanche amenée à connaître les affaires que la loi attribue à des magistraux spéciaux. Parmi les organes relevant de la juridiction d'exception, citons les tribunaux administratifs régionaux et le Conseil d'état. En fonction des milieux et des compétences, la juridiction d'exception est constitutionnelle, civile, pénale, administrative, comptable, fiscale et militaire. L'instrument principal de l'activité juridictionnelle est le procès qui, à travers le contre-interrogatoire des parties, vise au prononcé d'une décision, par exemple un jugement, par laquelle la loi est interprétée et appliquée à un cas concret.
La phase de liquidation de l'actif consiste en la vente des biens mobiliers et immobiliers du failli, suivie de la phase de répartition de l'actif, au cours de laquelle l'argent recouvré par la vente est distribué parmi les créanciers du failli dans le but de rembourser leurs créances respectives. Afin de procéder à la liquidation, le syndic de faillite met en place, dans les soixante jours qui suivent la rédaction de l'inventaire, un plan de liquidation qui doit être soumis, après réception de l'avis favorable du comité des créanciers, à l'approbation du juge délégué.
Les livres fonciers, ou service de la publicité foncière, permettent de vérifier les passages de propriété. Ils permettent notamment de vérifier si une propriété donnée a été ou non vendue à des tiers ou si une hypothèque ou des privilèges grèvent le bien.
Dans la juridiction ordinaire, le magistrat « togato » désigne un magistrat de carrière qui exerce la fonction juridictionnelle (de juge ou de ministère public) à durée indéterminée ; il est nommé à l'issue d'un concours public, est subordonné aux règles sur l'organisation juridictionnelle et perçoit avec une rémunération continue. Le magistrat honoraire désigne en revanche un magistrat nommé dans le cadre de procédures particulières et qui n'est pas lié à l'État par un contrat de fonctionnaire mais bien par un service honoraire ; les fonctions du magistrat honoraire sont temporaires et le mandat est diversement rémunéré au regard des fonctions exercées (juge de paix, magistrat auxiliaire, magistrat honoraire de tribunal, substitut du procureur honoraire, expert près le tribunal des enfants).
La fonction de magistrature du siège est la fonction accomplie par les organes judiciaires (les juges) à qui est dévolue la mission de trancher les différends ou de se prononcer sur les affaires de leur compétence. La magistrature debout est en revanche exercée par les magistrats qui se livrent à des activités de « Ministère public » et ont pour mission d'exprimer des requêtes ou des avis en vue des décisions des magistrats du siège.
Paiement à effectuer périodiquement pour s'acquitter de la dette. L'échéance des paiements est définie dans le contrat.
Il s'agit de mesures introduites par la loi de réforme pénitentiaire n° 354 du 26 juillet 1975 qui permettent à un condamné de purger, en totalité ou en partie, sa peine d'emprisonnement en milieu ouvert. Ces mesures visent à soutenir la réinsertion de la personne condamnée dans la société civile en la soustrayant à l'incarcération en milieu pénitentiaire. Les mesures de substitution aux peines privatives de liberté comportent : le placement à l'extérieur, le régime de semi-liberté, la détention à domicile, la libération conditionnelle. Ces mesures sont prises par le tribunal de l'application des peines.
Bureau de l'organisation juridictionnelle auquel sont subordonnés les magistrats qui exercent les fonctions de ministère public ou procureur. Le bureau du ministère public est institué près la Cour de cassation, les Cours d'appel, les tribunaux ordinaires et les tribunaux pour enfants. Les magistrats qui exercent des fonctions sous la hiérarchie du ministère de la Justice (article 69 de l'organisation juridictionnelle) sont placés sous la subordination des bureaux du ministère public, qui sont autonomes et distincts de l'organe juridictionnel auprès duquel ils accomplissent leurs fonctions. Les magistrats détachés auprès des bureaux du ministère public - substituts du procureur - exercent leurs fonctions sur désignation des chefs de bureau (article 70 de l'organisation juridictionnelle). Ils forment, dans leur ensemble, la magistrature debout. Le ministère public veille au respect des lois, à la protection des droits de l'État, des personnes morales et des personnes frappées d'incapacité, en requérant, en situation d'urgence, les mesures qu'il estime nécessaires ; il favorise la répression des délits et des infractions et l'application des mesures de sécurité, fait exécuter les jugements et toute autre décision du juge, dans les cas prévus par la loi. Le ministère public intervient également auprès du juge de paix qui statue au pénal, dans la mesure où aucun bureau autonome du ministère public n'est détaché auprès de ce dernier.
Le Parquet général près la Cour de cassation exerce les fonctions du ministère public près l'organe suprême de la justice ; conformément à la loi sur l'organisation juridictionnelle, il intervient et requiert dans toutes les audiences civiles et pénales de la Cour de cassation et rédige les réquisitoires dans les cas prévus par des normes spécifiques. Par cette activité, il contribue, dans l'intérêt public, à assurer l'interprétation uniforme de la loi.
Sûreté réelle que le débiteur ou un tiers octroie au créancier sur un bien mobilier en garantie d'un crédit. Dans le nantissement, la possession de la chose passe au créancier.
Désigne chacune des règles qui régissent l'organisation de la vie au sein de la communauté. La norme juridique a pour but de contribuer à l'organisation d'un groupe.
Document qui atteste l'enregistrement effectif de la vente et du contrat de prêt.
Activité par laquelle l’huissier de justice, ou toute autre personne spécifiquement désignée par la loi (huissier municipal, officier de police judiciaire, avocat) notifie officiellement un acte à son destinataire, en lui remettant une copie conforme à l'original.
Droit de propriété sur un bien détenu et utilisé par des tiers. Le détenteur de la nue-propriété ne paie pas les taxes foncières ni les frais de gestion de la copropriété.
Rapport entre deux parties en vertu duquel l'une d'entre elles (le débiteur) est tenue à une prestation en faveur de l'autre partie (le créancier). La prestation doit pouvoir faire l'objet d'une évaluation économique et correspondre à un intérêt, y compris de nature autre que patrimoniale, du créancier. Les obligations découlent d'un contrat, d'un fait délictueux, ou de tout autre acte ou fait à même de les produire dans le cadre de l'organisation juridictionnelle.
Procédure par laquelle le montant du prêt accordé par la banque est remis à l'emprunteur.
Décision prise par le juge au cours de la procédure pour en réglementer le déroulement.
Il s'agit d'une condamnation par laquelle le juge civil ordonne au débiteur le paiement d'une somme ou la remise d'une chose en faveur du créancier qui produit une preuve écrite spécifique de son droit. Ledit décret est pris par le juge sans avoir consulté le débiteur qui peut faire opposition.
La magistrature de l'application des peines est un organe juridictionnel qui a pour mission de veiller à l'exécution de la peine, qui intervient en matière d'application des mesures alternatives à l'incarcération, d'exécution des aménagements de peine, d'application et d'exécution des mesures de sécurité. Il se compose de deux organes juridictionnels : le juge de l'application des peines, organe unique, et le tribunal de l'application des peines, organe collégial. Les ordonnances prises à l'issue de la procédure peuvent toujours faire l'objet d'un pourvoi en Cassation ; les ordonnances en matière de sécurité admettent elles le réexamen au fond. La compétence par matière est encadrée par les articles 69 et 70 du règlement pénitentiaire. La compétence territoriale est définie à l'article 677 du Code de procédure pénale.
Les personnes morales sont des organisations collectives, considérées comme des sujets distincts des personnes physiques qui les composent et elles-mêmes sujets de droit dotés de capacité juridique auxquels on a attribué la jouissance de droits et l'exercice de devoirs. Les associations et les comités munis d'un agrément, les fondations, les sociétés de capital et les organismes publics sont des personnes morales.
La personne physique désigne, au sens du droit, tout être humain. La personne physique est un sujet de droit doté de capacité juridique auquel on a attribué la jouissance de droits et l'exercice de devoirs.
Encadré par la loi n° 184 du 4 mai 1983, il consiste à remettre un enfant temporairement privé d'un milieu familial adéquat, à une famille autre que sa famille naturelle, à un particulier, à une communauté de type familial ou à un centre d’accueil. Il a vocation à assurer l'entretien, l'éducation et l'instruction de l'enfant pendant le temps nécessaire à surmonter les difficultés de la famille d'origine. Par conséquent, le placement est toujours provisoire et comporte, dans la mesure du possible, le retour de l'enfant dans sa famille naturelle. En revanche, si la situation n'a pas vocation à évoluer de manière positive, la déclaration d'adoptabilité de l'enfant sera prononcée.
Il s'agit d'une procédure pénale spéciale dans laquelle le prévenu et le ministère public demandent au juge l'application d'une peine inférieure jusqu'à un tiers à celle encourue pour le délit commis. Le plaider-coupable n'est admissible que pour les infractions mineures. La condition sine qua none du plaider-coupable est la reconnaissance préalable de culpabilité par le prévenu et l'existence d'un accord stipulé entre le prévenu et le ministère public concernant le choix de cette procédure spéciale. Le juge peut homologuer la requête du prévenu en matière de peine, y compris lorsque le ministère public s'y oppose. Aucun appel ne pourra être formé en présence d'une peine prononcée sur la base de l'accord entre le prévenu et le ministère public.
Mesure des figures géométriques répandues sur le terrain et les projette sur un plan horizontal ; en parlant d'un bien immobilier, synonyme de plan, à savoir d'une représentation à l'échelle d'un immeuble.
Opération introduite par la loi Bersani (Italie) sur les prêts par laquelle le débiteur (emprunteur) peut substituer la banque qui a octroyé le prêt initial par une nouvelle banque. La banque qui prend la relève procédera au paiement de la dette résiduelle et se substituera à la précédente. Le débiteur remboursera le prêt aux nouvelles conditions convenues.
La possession est le pouvoir sur la chose qui se manifeste par une activité correspondant à l'exercice de la propriété ou de tout autre droit réel. La possession peut s'exercer directement ou par le biais d'une personne tiers détentrice de la chose. Celle ou celui qui exerce le pouvoir de fait est présumé possesseur s'il n'est pas prouvé qu'il a commencé à l'exercer en tant que détenteur.
Droit de se désintéresser sur les biens du débiteur par priorité aux autres débiteurs. Les causes légitimes de préemption, à savoir les causes en vertu desquelles la loi garantit cette préférence, sont le nantissement, l'hypothèque et les privilèges.
Produit l'extinction d'un droit en raison de l'inertie du titulaire dudit droit qui ne l'exerce pas ou ne l'utilise pas au cours de la période énoncée dans la loi.
Le prêt est un contrat par lequel une partie (généralement une banque) consigne à l'autre partie une somme d'argent ou une quantité d'autres choses fongibles, et par lequel l'autre partie s'engage à restituer des choses de même nature et qualité en quantité égale. Sauf si les parties expriment leur intention contraire, l'emprunteur doit verser des intérêts au prêteur. Si des taux usuraires ont été convenus, la clause est nulle et non avenue et aucun intérêt n'est dû.
Type de prêt spécifique à moyen et long terme garanti par une hypothèque sur les biens immobiliers.
Figure traditionnelle du magistrat dont l'appellation remonte au droit romain, la fonction de préteur a été abolie par le décret législatif n° 51 du 19 février 1998, à la suite d'une réforme substantielle du système judiciaire italien (dite du « Juge unique »). Les principales fonctions judiciaires du préteur ont en effet fusionné avec celles du tribunal ordinaire qui est devenu la principale juridiction de première instance (tandis qu'un rôle investi de compétences mineures de première instance reste dévolu au juge de paix). Quant aux juridictions, les anciennes prétures ont presque toutes été abolies, à l'exception de quelques-unes d'entre elles, réparties dans une ou plusieurs communes principales de la circonscription du tribunal de référence, chacune étant devenue une section détachée du tribunal investie de compétences territoriales et fonctionnelles réduites. Références réglementaires :
Banque ou établissement financier qui accorde le crédit.
Compte-rendu écrit sur l'état du bien immobilier soumis aux enchères, il est rédigé par l'expert technique commis d'office.
Lieu fermé et isolé de la société, destiné à accueillir celles et ceux qui sont en attente de jugement ou à l'encontre desquels une condamnation judiciaire définitive a été prononcée, communément appelé prison. Les établissements pénitentiaires relèvent de la Direction de l'administration pénitentiaire, elle-même rattachée au ministère de la Justice.
Il s'agit de la préférence (préemption) que la loi accorde au créancier eu égard à la cause de la créance. Certaines créances, telles que les frais d'alimentation du débiteur et de la famille, ou parce qu'elles ont trait aux intérêts financiers de l'État, sont préférées à d'autres. Le privilège est défini par le législateur. Les parties ne peuvent en effet créer de nouveaux privilèges en sus de ceux prévus par la loi.
Procédure pénale spéciale caractérisée par la plus grande célérité de la réponse, à laquelle il est possible de recourir en cas d'arrestation en flagrant délit ou d'aveux du prévenu. Il s'agit de cas de figure dans lesquels, au vu des éléments de preuve, la nécessité de procéder à des investigations particulières n'ayant plus lieu d'être, le procès se déroule directement en supprimant les phases de l'audience préliminaire et, dans la plupart des cas, de l'enquête préliminaire.
Elle donne satisfaction au créancier qui, bien qu'il soit muni d'un jugement ou d'un titre attestant de son droit, n'en demeure pas moins insatisfait, car le débiteur n'exécute pas spontanément sa prestation. Elle réalise ainsi, par voie coercitive, la conclusion pratique d'une obligation juridique inexécutée, y compris contre la volonté du débiteur, qui en répond avec tous ses biens, présents et à venir (article 2740 du Code civil). De cette façon, le créancier pourra obtenir du juge le désintéressement de sa créance par le biais de l'exécution forcée de biens mobiliers, biens immobiliers, biens de tiers éventuels ayant un lien juridique avec le débiteur, en faisant exécuter l'obligation de réaliser ou non une certaine activité. La procédure d'exécution se déroule uniquement en présence d'un titre exécutoire.
Activité exercée par le juge non pas dans le cadre d'une procédure contentieuse, mais dans l'intérêt d'un ou de plusieurs justiciables, pour la délivrance d'autorisations, homologations, nominations, révocations, etc. En général, le juge prend ces mesures par un décret adopté en Chambre du conseil.
Ensemble des activités prévues et régies par des normes juridiques (les soi-disant « règles de procédure ») par le biais desquelles la juridiction s'exerce : il se déroule devant un juge, avec la participation des intéressés (les parties du procès) et vise à un prononcé final (la décision juridictionnelle, par exemple, un jugement) qui impose l'application de la loi au cas concret.
Sujet mandaté par le juge pour la réalisation des opérations de vente aux enchères. Il peut s'agir d'un notaire, d'un avocat ou d'un expert-comptable, choisi dans des listes instituées à cet effet auprès du tribunal compétent.
Droit de jouir et de disposer pleinement et exclusivement de la chose dans les limites prévues par la loi.
L'ordre de préférence entre les différentes hypothèques est déterminé par la date de leur inscription. Toute inscription reçoit un numéro d'ordre qui détermine le rang de l'hypothèque, ce qui a une importance décisive, car il indique qui sera remboursé en premier et prioritairement.
Il s'agit d'une voie de droit créée pour éliminer un inconvénient découlant d'une décision de justice que l'on estime, en totalité ou en partie, entachée d'erreur. Le recours permet de déférer la décision contestée à un juge autre que celui qui a rendu le jugement en vue de son examen et de l'obtention d'un nouveau prononcé.
Acte par lequel la somme initialement inscrite est diminuée ou par lequel l'hypothèque est ramenée à une partie des biens.
Consultation populaire, à savoir un vote auquel est appelé le corps électoral, qui porte sur un texte réglementaire ou une question politique. Il s'agit du procédé de démocratie directe le plus important, instrument à travers lequel le peuple exerce directement la souveraineté dont il est le dépositaire, sans l'intermédiaire de ses représentants. L'organisation juridictionnelle italienne prévoit : le référendum constitutionnel, pour l'adoption de lois de révision constitutionnelle ou d'autres lois constitutionnelles ; le référendum abrogatif, pour l'abrogation d'une loi en vigueur ; le référendum territorial, pour le réaménagement territorial de régions, de provinces et de communes ; le référendum consultatif, dénué de validité contraignante au plan juridique, sur les questions qui présentent une importance particulière au plan régional.
Possibilité de régulariser des ouvrages réalisés en l'absence du titre formel requis pour leur exécution, ou en présence d'un titre non conforme.
Remboursement du capital résiduel en une seule traite avant l'échéance du contrat de financement. Il comporte en principe le paiement à l'établissement financier d'une indemnité qui correspond à un pourcentage du capital résiduel.
Opération par laquelle il est possible de demander à la banque qui a octroyé le prêt une révision des clauses contractuelles du prêt. La renégociation doit avoir lieu sans frais ni actes notariés (Loi Bersani sur les prêts).
Le terme rénovation se réfère aux interventions qui concernent un bâtiment dans son ensemble, aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur. Il s'agit des transformations qui comportent des aménagements substantiels : changement d'usage, aspect esthétique, taille du bâtiment.
Cette expression désigne toute prestation périodique (annuelle, mensuelle, etc.) ayant de l'argent pour objet.
La répartition de l'actif désigne la division, entre les créanciers, de l'actif disponible, à savoir du produit de la liquidation des biens du failli. Il s'agit d'une phase possible et non nécessaire de la procédure, dans la mesure où la procédure de faillite peut aussi bien être clôturée en raison de l'insuffisance de l'actif. Tous les créanciers dont la créance a été admise au passif ont le droit de participer à la répartition. La disposition d'application prévoit que la répartition se fasse à travers des répartitions partielles et une répartition finale. Chaque plan de répartition partielle, rédigé par le syndic de faillite, doit être approuvé et rendu définitif par le juge délégué. La liquidation définitive ou répartition finale intervient après l'approbation du compte-rendu de gestion du syndic de faillite.
Lieu où une personne fixe sa demeure habituelle.
Désigne la partie du territoire sur l'étendue duquel s'exerce la compétence d'une juridiction. La répartition des ressorts est fixée par la loi : le ressort judiciaire du tribunal est désigné sous le nom de circonscription, le ressort judiciaire de la Cour d'appel est le district, tandis que la compétence de la Cour de cassation s'étend sur tout le territoire national.
La saisie désigne une injonction que l’huissier de justice signifie au débiteur, l'enjoignant de s'abstenir de tout acte visant à soustraire à la garantie de la créance indiquée les biens qui y sont assujettis et les fruits afférents. Ce lien juridique a pour effet d'invalider, à l'égard du créancier poursuivant et des créanciers parties prenantes, les actes d'aliénation ou de disposition exécutés par le débiteur et ayant pour objet les biens saisis.
Sanction prise par le ministère de la Justice ou le Procureur général de la Cour de cassation à l'encontre des magistrats qui manquent à leurs devoirs ou qui font preuve d'un comportement contraire au prestige de l'institution judiciaire, donnant lieu à un délit disciplinaire. Le Conseil supérieur de la magistrature décide de la sanction disciplinaire à appliquer (avertissement, blâme, perte d'ancienneté, révocation et destitution).
Terme désignant l'ouverture d'un crédit.
Opération introduite par la loi Bersani (Italie) sur les prêts par laquelle le débiteur (emprunteur) peut substituer la banque qui a octroyé le prêt initial par une nouvelle banque. La banque qui prend la relève procédera au paiement de la dette résiduelle et se substituera à la précédente. Le débiteur remboursera le prêt aux nouvelles conditions convenues.
Tout ce qui se trouve au-dessus ou en dessous du sol appartient au propriétaire de ce même sol. Le propriétaire peut constituer le droit de bâtir et de maintenir au-dessus du sol une construction au profit de tiers, qui en acquièrent la propriété. Il peut également aliéner la propriété de la construction déjà existante, indépendamment de la propriété du sol. Si le droit a été constitué pour une période déterminée, le droit de superficie s'éteint à l'échéance du terme et le propriétaire du sol devient propriétaire du bâtiment.
Enchère plus élevée que celles des autres enchérisseurs fixée à une valeur minimale prédéfinie. Le montant de la surenchère minimale est défini dans l'ordonnance/avis de vente.
Aménagement par lequel le juge, lorsqu'il prononce une condamnation inférieure à deux ans d'arrêt ou de réclusion (ou une sanction financière qui, comparée à la peine d'emprisonnement, soit équivalente), suspend l'exécution de la peine principale pendant un certain délai, à condition que le condamné, au cours de ladite période, ne commette pas d'infractions du même type. Dans ce cas, l'infraction prend fin et l'exécution des peines accessoires cesse. En revanche, si le condamné commet un délit, il devra purger l'intégralité de la peine suspendue.
Organe exécutoire de la procédure collective qui se voit confier l'administration de l'actif de la société en cessation de paiements : il est nommé par le jugement d'ouverture ou, en cas de remplacement ou de révocation, par décret du tribunal. Dans les 60 jours suivant le jugement d'ouverture, il présente un rapport sur les causes et les circonstances de la faillite, sur la diligence et la responsabilité du failli, sur les responsabilités des administrateurs lorsqu'il s'agit d'une société. Tous les six mois, le syndic de faillite doit remettre au juge délégué un rapport sur les activités exercées, assorti d'un compte-rendu de gestion portant sur les encaissements et les décaissements dont une copie sera transmise au comité des créanciers puis déposée au registre des entreprises. Par ailleurs, le syndic de faillite :
Le terme taux désigne la hauteur des intérêts. Le taux s'articule en taux légal et taux conventionnel : le premier est fixé par le législateur, le second, par les parties.
Formule dans laquelle le montant des intérêts est fixé dès le départ et qui ne subira plus de variations pendant toute la durée du prêt.
Taux qui demeure en vigueur pendant une période limitée dans le temps, à l'échéance de laquelle le taux définitif, ou taux normal, sera appliqué. Ce type de taux est utilisé dans les contrats de prêt à taux variable.
Formule qui prévoit la possibilité pour l'emprunteur de changer une ou plusieurs fois au cours du contrat et à des échéances prédéfinies les modalités de calcul des intérêts (de taux fixe à taux variable et inversement).
Formule dans laquelle le montant des intérêts est indexé sur l'évolution d'un indice de référence lié au coût de l'argent. Si les taux sont à la hausse, la mensualité augmente ; si les taux sont à la baisse, les mensualités diminuent proportionnellement.
Acte ou document qui permet au créancier de poursuivre l'exécution forcée. Il doit constater une créance certaine, liquide, exigible. Ce titre donne droit à poursuivre l'exécution sans besoin de prouver l'existence du droit ou de la prétention que l'on souhaite satisfaire, au moins jusqu'à ce qu'il ne soit contesté par le créancier en formant opposition. Les titres exécutoires comportent :
La transcription dans les livres fonciers publics est un système de publicité portant sur les biens immobiliers. Le but est de porter la situation juridique d'un bien immobilier à la connaissance des tiers.
Organe de la juridiction administrative, compétent à statuer en première instance sur les mesures administratives saisies pour des motifs de légitimité (conformité à la loi) et préjudiciables à un intérêt légitime (l'intérêt d'un particulier correspondant à l'intérêt public général) ; dans certains milieux, il a juridiction exclusive ou au fond. La juridiction du tribunal administratif régional s'étend à l'intérieur de son ressort, qui coïncide avec le territoire de la région, dans le chef-lieu de laquelle il est implanté. Il est divisé en chambres et ses décisions sont prises par un collège de trois juges. Un recours contre les décisions du tribunal administratif régional peut être formé en seconde instance devant le Conseil d'État.
L'un des deux organes dans lequel s'inscrit la magistrature de l'application des peines. La magistrature de l'application des peines est un organe juridictionnel qui a pour mission de veiller à l'exécution de la peine, qui intervient en matière d'application des mesures alternatives à l'incarcération, d'exécution des aménagements de peine, d'application et d'exécution des mesures de sécurité. Il se compose de deux organes juridictionnels : le juge de l'application des peines, organe unique, et le tribunal de l'application des peines, organe collégial. Le tribunal de l'application des peines fait office aussi bien de juridiction de première instance que de juridiction de seconde instance par rapport au juge de l'application des peines. La compétence territoriale s'étend à l'ensemble du ressort de la Cour d'appel. Il est composé de juges de l'application des peines en poste dans le district ou le ressort territorial de la section détachée de la Cour d'appel et de professionnels experts en psychologie, services sociaux, pédagogie, psychiatrie et criminologie clinique.
Tribunal qui a prononcé la faillite en instaurant la procédure correspondante, à laquelle il veille, investi de vastes pouvoirs. Il nomme, révoque et remplace les organes de la procédure, là où la compétence du juge délégué n'est pas prévue.
Juridiction investie d'une compétence en matière civile et pénale à l'intérieur d'un ressort territorial appelé circonscription. Par le décret législatif n° 51/98, qui a aboli le préteur, le tribunal ordinaire, ou tribunal de droit commun, est resté la seule juridiction de première instance, sous réserve de certaines compétences mineures du juge de paix dans lesquelles il juge en première instance. Par conséquent, le tribunal ordinaire statue également en seconde instance sur les appels interjetés contre les décisions du juge de paix. Le tribunal ordinaire siège au sein d'un collège (trois juges) et avec un juge unique. Les jugements du tribunal ordinaire peuvent faire l'objet de recours, par voie d'appel, devant la Cour d'appel pour des motifs concernant le fait qui a donné lieu à l'affaire (motifs au fond) et devant la Cour de cassation, par voie de pourvoi en cassation, pour des motifs concernant des questions de droit pur (motifs de légitimité) ou d'attribution entre les différentes juridictions (motifs de juridiction). Le tribunal ordinaire exerce également les fonctions de juge des tutelles, en sus d'autres fonctions spécifiques définies par la loi. Les tribunaux ordinaires sont au nombre de 166, deux d'entre eux étant spécialement institués dans le ressort de tribunaux métropolitains. Références réglementaires :
Le tribunal pour enfants est un organe juridictionnel, autonome et spécialisé, investi des fonctions d'une juridiction de première instance pour toutes les affaires pénales, civiles et administratives concernant les mineurs âgés de moins de 18 ans. Son ressort territorial coïncide avec celui de la Cour d'appel ou de la chambre de la Cour d'appel auprès de laquelle le tribunal est institué. Le tribunal des enfants se compose d'un magistrat de la Cour d'appel qui le préside, d'un magistrat du tribunal et de deux experts hors hiérarchie. Sa compétence s'étend en matière civile, pénale et administrative dans les procédures concernant :
Le terme tribunal métropolitain désigne habituellement les tribunaux dont la circonscription est caractérisée par un grand nombre de communes et un fort taux de contentieux. Le terme a été utilisé en référence aux tribunaux de Turin, Milan, Rome, Naples et Palerme dans l'annexe au décret législatif ratifié le 3 décembre 1999 par lequel le gouvernement, sur mandat du Parlement, a articulé l'intention de désengorger ces grands tribunaux, en actant la révision de leurs districts et la création de deux nouveaux tribunaux. Références réglementaires :
(Bureau technique du Trésor public) Bureau qui attribue une valeur locative cadastrale aux biens immobiliers.
L'usage désigne le droit d'utiliser un bien et, s'il est productif, de percevoir les fruits qu'il génère, dans les limites de ses besoins personnels et de ceux de sa famille. Le droit d'usage est incessible et ne peut pas faire l'objet d'une mise en location. Il s'éteint avec la mort du titulaire.
Désigne le droit d'utiliser un bien immobilier, dans les limites de ses besoins personnels et de ceux de sa famille. Le droit d'habitation est incessible et ne peut pas faire l'objet d'une mise en location. Il s'éteint avec la mort du titulaire.
Voie qui donne lieu, en vertu de la possession prolongée pendant un certain temps, à l'achat de la propriété et des droits réels de jouissance. Concernant les biens immobiliers et les droits réels de jouissance, la possession ininterrompue doit se poursuivre pendant vingt ans. Quiconque se porte acquéreur, en toute bonne foi, auprès d'un tiers qui n'en est pas le propriétaire, d'un bien immobilier ou d'un droit réel de jouissance sur ce dernier, en exécution d'un titre donnant droit au transfert de propriété et dûment transcrit, en réalise l'usucapion en sa faveur dans un délai de dix ans à compter de la date de transcription. Les biens mobiliers inscrits dans les livres publics supposent une possession ininterrompue pendant trois ans. Pour les biens mobiliers, en l'absence de titres de transfert adéquats, la propriété en raison de l'usucapion, s'acquiert en vertu de la possession ininterrompue dans un délai de dix ans, à condition d'être de bonne foi, et de vingt ans dans le cas opposé.
Faculté à jouir de la chose d'autrui en respectant l'usage économique de la chose. L'usufruit s'étend à toutes les acquisitions de la chose. Les fruits naturels et civils reviennent à l'usufruitier pendant toute la durée du droit. L'usufruit se caractérise par le caractère temporaire de sa durée : si rien n'est dit, on considère qu'il est constitué pendant toute la durée de vie de l'usufruitier, s'il s'agit d'une personne physique, et pendant un maximum de trente ans en présence d'une personne morale. L'usufruitier peut transférer son droit à des tiers, octroyer une hypothèque et mettre en location les choses qui forment l'objet de l'usufruit.
Délit qui prend forme lorsqu'une personne remet de l'argent sous forme de prêt à des taux d'intérêt supérieurs à un seuil prédéfini. Le département du Trésor, après consultation avec la Banque d'Italie et l'Ufficio italiano dei cambi, relève une fois par trimestre le taux effectif global moyen (comprenant les frais, les rémunérations et les commissions) des intérêts pratiqués dans l'ensemble du système banquier et financier. Les taux moyens relevés, augmentés de la moitié, constituent le niveau maximum au-delà duquel se profile le délit d'usure.
Le revenu immobilier ou tarif exprime, en monnaie légale, la valeur unitaire moyenne que pourrait produire chaque unité, après déduction des frais et avant taxes et impôts. La valeur locative cadastrale est déterminée de manière analytique pour chaque catégorie et classe sur un certain nombre d'unités immobilières types.
L'hypothèse selon laquelle le prix est fixé par rapport à la globalité du bien immobilier et non pas à sa surface, bien que celle-ci soit indiquée, ne donne pas lieu à une diminution ou à un supplément de prix, sous réserve que la surface réelle soit inférieure ou supérieure d'un vingtième à la valeur indiquée dans le contrat. Si le versement d'un supplément de prix est demandé, l'acheteur a la faculté de résilier le contrat ou débourser le supplément.
Lorsqu'un bien immobilier donné est vendu avec l'indication de sa surface et à un prix fixé à raison d'une certaine somme par unité de mesure, l'acheteur est en droit de prétendre à une réduction si la surface réelle du bien immobilier est inférieure à celle indiquée dans le contrat. Si la surface s'avère supérieure à celle indiquée dans le contrat, l'acheteur doit verser le supplément de prix, tout en ayant la faculté de résilier le contrat si la différence dépasse le vingtième de la surface déclarée.
Elle a vocation à transformer les biens saisis en argent liquide.
