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Note d'information en vertu de l'article 13 du décret législatif italien n°196/2003


En vertu de l'article 13 du décret législatif italien n°196/2003 (Politique relative à la protection des données à caractère personnel), nous vous informons que les données à caractère personnel fournies par vos soins à Astalegale.net Spa, titulaire du traitement, sont traitées dans le respect de la réglementation applicable en la matière et conformément aux dispositions reproduites ci-après.

Les données qui seront traitées afin d'accomplir les finalités indiquées ci-après correspondent aux données demandées au moment de l'inscription sur le portail www.astalegale.net, ainsi qu'à celles qui seront collectées par la suite.

Les données peuvent revêtir un caractère obligatoire (suivies du symbole *) ou facultatif.

La présente note d'information s'adresse aux utilisateurs inscrits et se limite à l'Espace réservé de ce site Web (www.astalegale.net) ; elle ne s'applique pas à d'autres sites Web éventuellement consultables, y compris à travers les liens présents sur ce site.

Pour ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel en lien avec la navigation sur le présent site (y compris pour les utilisateurs non inscrits), veuillez consulter la note d'information figurant dans la section « Confidentialité » du site, qui doit faire l'objet d'un consentement à part.

Finalités du traitement

Astalegale.net peut utiliser les données pour les finalités suivantes :

  • a. inscription sur le site www.astalegale.net en tant que client d'Astalegale.net ;
  • b. envoi d'informations sur la vente aux enchères judiciaires de biens mobiliers, immobiliers, d'entreprises : les données fournies permettront à l'utilisateur d'accéder à l'Espace réservé de ce site où il pourra préciser les paramètres de recherche pour les enchères qui l'intéressent. Uniquement sur demande (en biffant les options présentes à cet effet dans l'Espace réservé), l'utilisateur recevra, par le biais d'outils de communication électronique, les informations relatives à toutes les nouvelles enchères ou uniquement à celles spécifiées à travers les paramètres de recherche.

Dans chacune de ces communications, les modalités d'annulation, faciles à comprendre, seront mentionnées.

La transmission des données aux fins énoncées au point b) est facultative : toutefois, un refus éventuel de votre part entraînera l'impossibilité pour Astalegale.net de donner suite aux activités correspondantes à votre égard.

Modalités du traitement

Le traitement des données peut comporter, outre la collecte, la conservation, la modification ou la suppression de ces dernières. Les données sont traitées au format papier et/ou par le biais d'outils informatiques et télématiques, pendant la durée nécessaire à l'accomplissement des finalités du traitement. Des mesures de sécurité spécifiques sont mises en place pour prévenir la perte des données et garantir leur confidentialité, les utilisations illicites ou incorrectes et les accès non autorisés, conformément aux dispositions énoncées à l'annexe B de la Politique de confidentialité. Atalegale.net s'engage à mettre lesdites mesures en adéquation avec les dispositions adoptées par des amendements ultérieurs des textes législatifs, ainsi qu'en relation avec l'évolution technique du secteur.

Communication et/ou diffusion des données

Les données sont traitées directement et exclusivement par les sous-traitants désignés par Astalegale.net ou par des sujets tiers habilités qui agissent en qualité de responsables extérieurs à la structure d'Astalegale.net.

Les données collectées aux fins précisées ne sont aucunement communiquées et/ou diffusées à des tiers, sauf dans le cadre de l'exécution éventuelle d'obligations légales ou d'ordres émanant des pouvoirs publics habilités à en faire la demande, ainsi que de la protection des droits en justice.

En cas de nécessité ou si la loi ou des dispositions des pouvoirs publics l'exigent, dans le cadre de services particuliers requis, les données à caractère personnel peuvent être communiquées à des tiers délégués et/ou à des sociétés contrôlées et/ou liées à Astalegale.net qui effectuent, en qualité de titulaires autonomes du traitement, des fonctions strictement connexes et utiles à la prestation desdits services.

Droits de l'intéressé

L'utilisateur peut à tout moment faire valoir les droits visés à l'article 7 de la Politique de confidentialité, reproduit dans son intégralité ci-après, par l'envoi d'une communication à l'adresse électronique privacy@astalegale.net:

  • 1. L'intéressé est en droit d'obtenir la confirmation de l'existence ou non de données à caractère personnel le concernant, même si elles ne sont pas encore enregistrées, et de demander à ce qu'elles lui soient communiquées sous une forme intelligible.
  • 2. L'intéressé est en droit d'obtenir des indications sur :
    • la provenance des données à caractère personnel ;
    • les finalités et modalités du traitement ;
    • la logique appliquée en cas de traitement effectué à l'aide d'outils électroniques ;
    • les données d'identification du titulaire, des responsables et du représentant désigné en vertu de l'article 5, alinéa 2 ;
    • les sujets ou les catégories de sujets auxquels les données à caractère personnel peuvent être communiquées ou qui peuvent en prendre connaissance en leur qualité de représentant désigné sur le territoire national, de responsables ou de préposés.
  • 3. La personne concernée est en droit d'obtenir :
    • la mise à jour, la rectification ou, s'il y a un intérêt, l'intégration des données ;
    • la suppression, l'anonymisation ou le blocage des données traitées en violation de la loi, y compris celles dont la conservation en lien avec les objectifs pour lesquels les données ont été collectées ou traitées par la suite n'a pas lieu d'être ;
    • l'attestation que les opérations visées aux lettres a) et b) ont été portées à la connaissance, y compris en ce qui concerne leur contenu, de celles et ceux auxquels les données ont été communiquées ou diffusées, sauf dans le cas où la mise en place de cette mesure s'avérerait impossible ou comporterait l'utilisation de moyens manifestement disproportionnés au regard du droit légitime.
  • 4. L'intéressé est en droit de s'opposer, en totalité ou en partie :
    • pour des motifs légitimes, au traitement des données à caractère personnel qui le concernent, même si elles se rattachent à l'objet de la collecte ;
    • au traitement des données à caractère personnel qui le concernent à des fins d'envoi de matériel publicitaire ou de vente directe ou pour la réalisation d'études de marché ou de communication commerciale.

Titulaire du traitement

Le titulaire du traitement des données à caractère personnel fournies à travers ce site est Astalegale.net S.p.A., dont le siège social est situé à Piazza Risorgimento 1 - VI Strada - 20841 - Carate Brianza (MB), n° de TVA /id. fiscal 11761551008 (dénommée par la suite Astalegale.net). Le responsable du traitement des données est Bruno De Gasperis qui peut être contacté à l'adresse électronique privacy@astalegale.net.



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