Qui peut demander une publication ?

Le service peut être demandé par tout professionnel ayant un titre, qu'il s'agisse d'un délégué à la vente, d'un dépositaire judiciaire, d'un curateur de faillite ou d'un administrateur légal de créancier.

Formulaires de demande de publication

Comment demander la publication d'une annonce ?

• En ligne

En cliquant directement sur le lien de la juridiction concernée, vous pouvez accéder au formulaire en ligne de demande de publication électronique.

Pour toute information concernant la publication d'un tribunal spécifique, veuillez contacter Astalegale.net à l'adresse suivante : 02 800 300 12 .

• Formulaire Pdf/Word Au moyen des formulaires spécifiques qui peuvent être téléchargés en cliquant sur les liens des différentes juridictions, ou au moyen des formulaires génériques de demande de publicité ci-dessous.

Formulaire de demande de publicité (.DOC)

Formulaire de demande de publicité (.PDF)

Les formulaires doivent être entièrement complétés et envoyés à Astalegal.net accompagnés de l'ordre/avis de vente, de l'évaluation et de toute la documentation que le professionnel a l'intention de publier (plan, photos, données cadastrales, etc.).

Vous pouvez envoyer votre demande par courrier électronique à procedure@astalegale.net ou par courrier postal.

• Documents requis pour la publication

- Formulaire de demande de publicité complété et signé

- Ordonnance du juge

- Avis de vente

- Évaluation

- Photographies et plans d'étage

Interopérabilité avec le portail ministériel des ventes publiques (PVP)

Astalegale.net est le premier gestionnaire accrédité pour une interopérabilité efficace avec le portail ministériel, à travers le site www.spazioaste.it, et garantit une interopérabilité technologique complète avec le portail des ventes publiques, conformément à l'architecture et aux spécifications techniques ministérielles.

Publication de l'avis de vente dans le PVP en tant que personne ayant droit à la publication

La seule personne habilitée à publier des avis de vente est celle qui a été chargée de le faire dans le cadre de la procédure judiciaire.

Astalegale.net, sur désignation du Juge de l'Exécution ou suite à une demande spécifique adressée au Juge Délégué par le Syndic dans la requête de vente ou dans le cadre du programme de liquidation, effectue les accomplissements requis de la part du Sujet Habilité à Publier, y compris le paiement de la contribution pour la publication de chaque lot, en déchargeant le professionnel de cette tâche et de l'activité de saisie des données.

Soutien au professionnel Personne morale habilitée à publier

• Tutoriel vidéo pour placer une demande de publicité sur le PVP
• Fichier xml de l'annonce pour faciliter le téléchargement sur le PVP
• Assistance dédiée avec une adresse électronique et un service d'assistance dédiés

Confidentialité

Le Garant pour la protection des données personnelles, avec la disposition publiée dans le Journal Officiel n° 47 du 25/02/2008, a établi que les offices judiciaires et les professionnels délégués à la vente de biens immobiliers aux enchères n'ont pas à indiquer dans les actes publiés, y compris en ligne, le nom du débiteur et toute autre donnée personnelle permettant de l'identifier directement.

La même protection doit être accordée aux tiers qui figurent dans les actes, sans que cela soit prévu par la loi.

La chancellerie peut toutefois satisfaire les intérêts des personnes souhaitant acquérir les biens en leur communiquant l'identité du débiteur et toute information complémentaire.

Pour toute information complémentaire, veuillez consulter le texte intégral de la disposition, également disponible en ligne sur la page du Garant pour la protection des données personnelles et dans le Journal officiel.