Info per richiesta servizi - Frosinone

Vous pouvez faire une demande de publicité en remplissant le formulaire de demande directement en ligne.

Cela permet d'optimiser le moment et le mode de publication. En particulier, vous obtenez :

  • la transmission immédiate des données
  • la réduction de la marge d'erreur (les données sont imputées à la source et ne nécessitent pas d'interprétation)
  • la possibilité de conserver dans des archives numériques spéciales les demandes formulées. En cas de demande ultérieure de publicité, il suffit de reprendre la demande déjà faite, de la modifier et de l'envoyer.

Le formulaire en ligne est accessible via l'espace réservé aux professionnels/demandeurs. L'accès à cette section dépend de l'introduction du nom d'utilisateur et du mot de passe choisis par le professionnel (le code d'activation doit être utilisé pour faire le choix). Si vous n'avez pas le code d'activation, vous pouvez le demander en remplissant le « formulaire de demande de code d'activation » et en l'envoyant par télécopie au numéro 039 - 330.98.96. Vous serez contacté directement par Astalegale.net

FORMULAIRE DE DEMANDE DE CODE D'ACTIVATION ACCÈS À L'ESPACE RÉSERVÉ

Dans l'espace réservé, le professionnel pourra saisir toutes les données relatives à la demande d'annonce en toute autonomie et joindre directement l'ordre et/ou l'avis de vente, l'évaluation, les plans éventuels et les photos.

A tout moment, il sera possible de consulter le statut des demandes et d'imprimer les reçus prouvant qu'elles ont été envoyées.

Vous pouvez également utiliser le formulaire suivant pour faire une demande de publicité,

Formulaire de demande de publicité (.DOC)
Formulaire de demande de publicité (.PDF)

qui doit être remplie dans son intégralité et envoyée par courrier électronique à : procedure.frosinone@astalegale.net ou par fax à 039 - 330.98.96, accompagné d'une copie de l'ordre ou de l'avis de vente, d'une copie de l'évaluation et de toutes les pièces jointes (photos, plans, etc.).

AVIS AUX PROFESSIONNELS

Le Garant pour la protection des données personnelles, avec la disposition publiée dans le Journal Officiel n° 47 du 25/02/2008, a établi que « les offices judiciaires et les professionnels délégués à la vente de biens immobiliers aux enchères n'ont pas à indiquer dans les actes publiés, y compris en ligne, le nom du débiteur et toute autre donnée personnelle permettant de l'identifier directement. La même protection doit être accordée aux tiers qui figurent dans les actes, sans que cela soit prévu par la loi. La chancellerie peut toutefois satisfaire les intérêts des personnes souhaitant acquérir les biens en leur communiquant les coordonnées du débiteur et toute information complémentaire. »1
A titre d'exemple, il est rappelé que les données relatives au débiteur judiciaire ne doivent pas figurer dans l'ordonnance, l'avis de vente ou l'expertise ; le professionnel doit également veiller à supprimer les données et/ou références à des tiers dans les expertises ou les plans et à occulter les images de tiers dans les photographies.

Pour toute information complémentaire, veuillez consulter le texte intégral de la mesure, également disponible sur Internet à l'adresse suivante : http://www.garanteprivacy.it/garante/doc.jsp?ID=1490838

1 Communiqué de presse de l'Autorité de protection des données du 26 février 2008