AVIS AUX PROFESSIONNELS

Le Garant pour la protection des données personnelles, avec la disposition publiée dans le Journal Officiel n° 47 du 25/02/2008, a établi que « les offices judiciaires et les professionnels délégués à la vente de biens immobiliers aux enchères n'ont pas à indiquer dans les actes publiés, y compris en ligne, le nom du débiteur et toute autre donnée personnelle permettant de l'identifier directement. La même protection doit être accordée aux tiers qui figurent dans les actes, sans que cela soit prévu par la loi. La chancellerie peut toutefois satisfaire les intérêts des personnes souhaitant acquérir les biens en leur communiquant les coordonnées du débiteur et toute information complémentaire. »¹
A titre d'exemple, il est rappelé que les données relatives au débiteur judiciaire ne doivent pas figurer dans l'ordonnance, l'avis de vente ou l'expertise ; le professionnel doit également veiller à supprimer les données et/ou références à des tiers dans les expertises ou les plans et à occulter les images de tiers dans les photographies.

Pour toute information complémentaire, veuillez consulter le texte intégral de la mesure, également disponible sur Internet à l'adresse suivante : http://www.garanteprivacy.it/garante/doc.jsp?ID=1490838

1 Communiqué de presse de l'Autorité de protection des données du 26 février 2008